ShowImage

Une nouvelle loi concernant les contrats de location a été validée en juillet 2017 et a pour but de pouvoir assurer des conditions plus équitables entre les bailleurs et les locataires, en définissant clairement ce qui est de la responsabilité de chaque partie.
Que nous propose cette nouvelle loi ?
Tout d’abord, la grande nouveauté est que la loi définie un appartement que l’on ne peut en aucun cas louer : un logement présentant un risque sécuritaire ou sanitaire, un logement ne possédant pas de système d’évacuation des eaux usagées, d’accès à l’eau potable, d’éclairage, de système d’aération, de fenêtres avec éclairage naturel, de portes et fenêtres permettant de fermer les ouvertures.
Le propriétaire se doit de remettre le bien conformément à ce qui a été convenu avec le locataire et précisé dans le contrat de location. De plus le propriétaire ne pourra rajouter dans le contrat des clauses qui le libère de toute responsabilité concernant la non-conformité ou des dégâts qui seront découverts lors de la période de location.
Qui paie quoi ?
Le locataire a pour responsabilité de payer le loyer, la taxe d’habitation (Arnona), l’eau, le gaz, l’électricité ou encore les frais liés à la copropriété.
Le bailleur, quant à lui, a pour responsabilité de payer les réparations et/ou l’entretien des installations d’eau, électriques (chaudière, tuyauterie, etc…), l’assurance du logement ou encore des dettes envers des tiers liés ou bien loué.
Quelle caution demander ?
La loi prévoit un plafond qui sera soit d’un tiers de l’ensemble des loyers payés durant toute la durée du bail ou soit équivalent à trois loyers, le plus bas des deux.
La loi permet au bailleur de se servir de la caution dans quatre cas de figure uniquement :

– Non-paiement des loyers selon les modalités prévues aux termes du contrat,
– Non-paiement des frais annexes,
– Dégâts causés par le locataire,
– Le locataire n’a pas quitté le bien au terme du bail.

Le bailleur devra informer le locataire de son intention d’utiliser la caution, tout en lui laissant le temps nécessaire pour palier à ses manquements. Le bailleur pourra utiliser la caution sous un délai de 60 jours à compter de la date de remise des clés par l’ancien locataire.
Le préavis, combien de temps avons-nous ?

Le locataire devra donner son préavis sous 60 jours alors que le propriétaire devra prévenir son locataire 90 jours avant le terme du bail.
Qui répare quoi ?
Le locataire devra payer les réparations de tout dégât causé par une mauvaise utilisation de sa part. Le propriétaire, quant à lui, devra se charger de toute réparation due à l’usure. Le propriétaire devra s’en charger sous un délai de 30 jours après en avoir été informé. S’il s’agit d’une urgence, le délai sera réduit à 3 jours.
Dans le cas où le bailleur ne tiendrait pas ce délai, le locataire pourra procéder aux réparations nécessaires et déduire les frais engagés des loyers.

*** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de répondre à vos questions. ***

Maître Rachel Dadu

 

Laissez un commentaire

Your email address will not be published.

Compare Properties

Compare (0)